Intervention de Jean-Marie Beffara

Cet amendement a pour but de simplifier le quotidien de nombreux vignerons français. Il prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges, des moûts ou des vins dans des conditions fixées par décret sans que ces achats soient considérés comme un changement d’activité.

Actuellement, il leur faut un second numéro d’accise, une seconde comptabilité matières, une seconde déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L’amendement propose de supprimer ces contraintes administratives. C’est une mesure de simplification attendue par la profession.