Intervention de Christian Eckert

Le dossier est compliqué, mais essentiel. Nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – puisque la question de la fiscalité, que nous abordons aujourd’hui, est certes très importante, mais que celle des cotisations sociales, de la déclaration des revenus qui y sont soumis et de l’affiliation à un régime de sécurité sociale est également fondamentale.

Rappelons rapidement ce qui a déjà été fait.

Nous avons, ou plutôt vous avez instauré un droit de communication non nominatif au bénéfice de l’administration fiscale. Aujourd’hui, celle-ci peut donc demander la liste, les bénéficiaires, les montants des revenus obtenus sur toutes les plateformes.

Nous avons aussi demandé aux plateformes – même si, comme on l’a rappelé, ce n’est pas encore tout à fait efficient – d’informer les bénéficiaires du statut des revenus perçus. Si les décrets ne sont pas complètement parus, c’est parce que nous réalisons des fiches et qu’il a fallu traiter de sujets très nombreux et extrêmement divers. Qu’est-ce qui relève, par exemple, de l’économie de partage ? Qu’est ce qui relève de la revente de biens ? Qu’est-ce qui relève du revenu ? Et dans les revenus, qu’est-ce qui est imposable et à quel titre, avec quelles déductions de frais, sachant qu’un revenu n’est pas forcément un bénéfice ? Nous avons donc clarifié ces situations, parfois par voie réglementaire. C’est ainsi que nous avons précisé ce qu’était le partage de frais, tel qu’il est pratiqué par exemple par les plateformes proposant du covoiturage – je ne prononcerai pas de noms propres. Nous attendrons la fin de l’examen des textes financiers pour livrer les fiches nécessaires à chacune des plateformes.

Nous avons également obligé les plateformes à communiquer à chacun de leurs utilisateurs le montant global des revenus perçus au cours de l’année fiscale. D’ailleurs, on nous accuse parfois – je l’ai lu des tribunes et des articles, je l’ai entendu dans des émissions – d’empêcher ou de freiner le développement de l’économie collaborative, où la règle est l’ouverture totale et la liberté complète ! Autre accusation parfois formulée : celle de s’enquérir des tout petits revenus, dès le premier euro – en d’autres termes, de faire la chasse aux revenus pour des raisons financières. Nous avons toujours cherché, et trouvé, un équilibre entre ces deux extrêmes. Durant ces douze derniers mois, je le dis avec un peu de fierté, nous avons beaucoup avancé sur le sujet, ce qui me semble extrêmement important car des pratiques à la limite du droit, et c’est un euphémisme, se sont installées – voire, souvent, en dehors du droit.

Faut-il aller plus loin ?