Intervention de Christian Eckert

Nous estimons que le droit de communication non nominatif tel qu’il existe est très utile. Il est d’ailleurs très utilisé. Entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016, nous avons engagé 105 fois ce droit en matière d’économie numérique. La procédure a concerné 40 entreprises intervenant dans la gestion de locations meublées louées, 26 entreprises gérant des plateformes électroniques permettant la mise en relation avec des taxis et véhicules de transport, notamment les VTC, 20 places de marché en ligne, 10 entreprises réalisant des prestations de transport de marchandises et de logistique, 7 entreprises offrant des services de paiement en ligne ou de transfert de fonds en ligne, et 2 entreprises collectant des revenus de la publicité en ligne pour les reverser à des personnes réalisant et publiant des contenus vidéo sur internet. D’ores et déjà, nous exploitons l’ensemble de ces données. Je tiens à votre disposition – comme à celle du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui m’avait interrogé à ce sujet – les bilans, toujours en évolution, de ces opérations.

Pour des raisons diverses, telles que la localisation, l’absence de vérification d’identité parfois, ou encore le fait que les revenus ne sont pas forcément imposables et qu’il convient d’y regarder de plus près, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Je pense qu’il faut laisser vivre les dispositifs que nous avons adoptés et dont certains ne sont pas encore parfaitement mis en place.

On nous objectera peut-être que nous avons pris beaucoup de temps. Je répondrai très franchement : nous avons beaucoup travaillé, toujours de manière interministérielle, notamment avec d’autres collègues de Bercy, et nous avons rencontré à chaque fois des situations assez difficiles à trancher. Je sais que je suis long, monsieur le président, mais le sujet est fondamental. Nous avons établi clairement ce qu’était le partage de frais, mais quelle règle adopter s’agissant d’une personne qui propose un repas à la maison, partagé ou non, à la cuisine ou avec des invités, peut-être un repas régional typique comme il arrive que des sites en proposent ? Il est parfois difficile de faire entrer ces prestations dans une catégorie et de déterminer ce qui relève du revenu, ce qui relève du bénéfice et ce qui relève du partage.

Après avoir dialogué avec de nombreuses plateformes, dont, bien entendu, les plus importantes et les plus connues, le Gouvernement estime que le point où nous sommes arrivés mérite d’être préservé. Il convient de mettre en oeuvre les mesures, peut-être de les expertiser. Il y aura certainement lieu d’y revenir, car, comme je l’ai dit lors de l’examen du PLFSS, il faudra procéder de façon itérative, c’est-à-dire compléter à chaque fois les outils à notre disposition. Mais, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à l’instauration de cette automaticité, compte tenu des difficultés techniques et de la difficulté à cerner ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas. Il ne faut pas non plus donner l’impression – vous pouvez le contester, mais c’est mon point de vue et c’est celui du Gouvernement – de freiner le développement d’un secteur qui se plaint déjà d’une réglementation qui commence à l’encadrer assez sérieusement, comme cela est d’ailleurs nécessaire. Avis défavorable.