Intervention de Charles de Courson

Dans ce cas, ne pourrions-nous prévoir une entrée en application de cette disposition dans deux ans ? Si vous estimez que cela renvoie la disposition à la seconde partie du projet de loi de finances, il est encore temps de l’y introduire. Mais seriez-vous favorable à ce que l’on donne deux ans aux plateformes pour leur permettre de s’adapter ? Au moins, nous dessinerions une perspective. Car il n’y a aucune raison pour que ces plateformes n’informent pas systématiquement le fisc par le biais de bulletins de recoupement : les salaires, les revenus d’actions et d’obligations, les retraites et toutes les autres prestations imposables sont déjà déclarés par les tiers.

Bref, un tel schéma vous conviendrait-il ?