Intervention de Pascal Cherki

Je trouve la proposition de M. de Courson judicieuse, d’autant qu’au cours des échanges que nous avons eus avec M. le secrétaire d’État, je n’ai pas constaté d’opposition de principe à ce type de mesure mais des interrogations quant à sa faisabilité dans le temps.

Je tiens à rendre hommage au secrétaire d’État car c’est au cours de cette mandature que nous avons commencé à encadrer, juridiquement et socialement – et ce n’est qu’un début – les revenus et l’activité de l’économie collaborative. C’est dans un esprit de co-construction que le Gouvernement a travaillé en permanence avec le Parlement, la plupart des amendements étant d’origine parlementaire, et c’est en dialoguant avec le Gouvernement que nous avons avancé.

Dans l’esprit de ce dialogue, je pense que nous pouvons trouver un compromis. Je comprends la difficulté de mettre en place le dispositif dès cette année alors que nous venons à peine de terminer les fiches et les décrets correspondant à la dernière mesure que nous avons votée, mais si nous pouvons fixer un délai, faisons-le.

Je mettrai toutefois un bémol à votre excellente démonstration, monsieur le secrétaire d’État, qu’au demeurant je partage. Je vois, moi, une utilité à la mesure. Vous dites que le droit de communication permet à l’administration fiscale de se voir communiquer les éléments dont elle a besoin et d’effectuer des contrôles. Mais le fait pour les particuliers de savoir que ces revenus sont transmis automatiquement au fisc via la DADS – déclaration annuelle des données sociales – les incitera à intégrer ces revenus dans leur déclaration – ce qui ne veut pas dire que le fisc contrôlera l’ensemble des particuliers.

Bref, si nous trouvons un compromis sur la base d’un délai de deux ans, cela me convient parfaitement.