Intervention de Charles de Courson

Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, du vote de l’article 37 du projet de loi de finances rectificative – PLFR –du 29 décembre 2015 qui créait un dispositif visant à soumettre les entreprises à un EPS – examen périodique de sincérité – de leur comptabilité réalisé par les OGA – organismes de gestion agréés. Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par un décret du 11 octobre 2016.

Une phase d’expérimentation des modalités de l’examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques – DGFiP – avec des cabinets d’expertise comptable et des OGA volontaires – une dizaine, de mémoire – afin de mesurer l’efficacité du dispositif.

Cette période de test vient de s’achever – la réunion a eu lieu, je crois, ce matin même – et trois problèmes ont émergé : les modalités de l’EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et ils sont disproportionnés par rapport au coût du dispositif.

Enfin, mes chers collègues, cet examen a un coût, même s’il survient une fois tous les six ans, de l’ordre de 250 à 300 euros, avec une différence entre les OGA et les experts comptables.

Suite à cela, il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de connaître votre position : l’expérimentation conduit-elle à envisager de mettre fin au dispositif ? C’est pour cela que je propose par cet amendement de supprimer l’examen périodique de sincérité, mais peut-être M. le secrétaire d’État ne partage-t-il pas les trois critiques qui ont été adressées à ce dispositif.