Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 19
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été rejeté par la commission, qui l’a examiné au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 86 du règlement.
Je suis, à titre personnel, quelque peu étonné qu’un tel amendement soit présenté par Charles de Courson qui, habituellement, fait preuve d’une grande rigueur. Il s’agit ici d’un dispositif que nous avons adopté dans le PLFR pour 2015 de manière légèrement précipitée, puisqu’il s’agissait d’un amendement de près de cinq pages déposé au dernier moment et donc examiné dans des conditions particulières par notre assemblée.
La réforme comprenait plusieurs volets. D’abord, le maintien de deux avantages fiscaux que nous avions supprimés en loi de finances initiale pour 2015, à savoir la réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité d’adhésion à un OGA et la déductibilité totale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel pour les exploitants adhérant à un OGA. Ensuite, la modification des missions et obligations des OGA. Il y avait, au surplus, l’instauration d’un examen périodique de sincérité que l’amendement propose de supprimer, au motif qu’il constituerait une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises et les OGA.
