Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 19
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous n’avons pas eu connaissance des résultats des tests. Peut-être le secrétaire d’État s’exprimera-t-il sur ce point. Je rappelle simplement que, le décret étant paru le 11 octobre 2016, l’examen périodique de comptabilité n’est pas encore mis en oeuvre – ce qui n’empêche pas M. de Courson de juger cet examen trop lourd et contraignant.
Alors que le dispositif élargissait les missions des OGA et renforçait le contrôle, tout en maintenant, en contre-partie, les avantages fiscaux que j’ai rappelés, l’amendement propose de conserver les avantages et de supprimer les contraintes afférentes, ce qui ne me semble pas de bonne politique.
Sous réserve des informations que le secrétaire d’État pourrait nous communiquer sur les périodes de test, la commission pense que le dispositif doit vivre. On verra ensuite s’il est nécessaire d’y revenir. Avis défavorable.
