Intervention de Christian Eckert

L’examen des pièces justificatives a été expérimenté cette année sur des volontaires, qui sont donc a priori des contribuables dont le civisme dépasse la moyenne. Or 10 % des dossiers soumis au contrôle des pièces justificatives présentent des anomalies entraînant une perte de recettes pour l’État. Pour ces dossiers, la minoration de l’assiette fiscale mise à jour par le contrôle s’élève en moyenne à un millier d’euros, alors même que les effets vertueux des interventions des OGA ne se limitent pas aux corrections qu’ils opèrent mais ont aussi un effet pédagogique, voire dissuasif, sur le comportement des adhérents.

Quant à la charge de travail, elle n’est pas écrasante, puisqu’elle se limite au contrôle de cinq à dix pièces justificatives en moyenne tous les trois ans, voire tous les six ans lorsque l’entreprise est assistée d’un expert-comptable. Il a d’ailleurs été décidé ce matin, lors d’une réunion de travail associant les fédérations d’OGA et d’experts-comptables, d’assouplir les modalités de l’examen périodique de sincérité en laissant plus de marge aux OGA pour doser leurs investigations.

Enfin, il n’y a pas lieu de craindre une hausse du montant des cotisations annuelles pour les adhérents des OGA : la charge de travail est raisonnable, et, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes avait eu l’occasion de s’étonner de l’aisance financière de beaucoup d’OGA, qui disposaient d’un fonds de roulement moyen égal à trois années de charge de fonctionnement et d’un niveau de rémunération élevé, ce qui leur laisse une marge de manoeuvre pour absorber des missions nouvelles. Il nous semble donc qu’il n’y a pas lieu d’adopter l’amendement, auquel le Gouvernement donne un avis défavorable.