Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 19
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88. Elle a émis un avis favorable, sous réserve d’une question posée au secrétaire d’État.
Tout le monde semble d’accord pour maintenir le principe de l’article 1684, selon lequel la cession d’un fonds de commerce emporte une solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant. Reste à savoir comment équilibrer le nécessité pour le Trésor public de récupérer son dû et la possibilité pour un vendeur de réutiliser rapidement ses fonds pour développer une autre activité.
L’amendement formule deux propositions : modifier le point de départ du délai de solidarité fiscale, en le faisant partir de la déclaration des résultats auprès de l’administration, disposition qui existe déjà pour les entreprises, et réduire le délai de solidarité à trente jours, sous réserve que le cédant ait bien respecté ses obligations déclaratives. Il semble que tout cela aille dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable sous réserve que le secrétaire d’État confirme que l’administration fiscale parviendra à faire son travail dans un délai de trente jours.
