Intervention de Bernadette Laclais

Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Afin de concilier les deux objectifs de fluidification des transmissions d’entreprises et de limitation des risques de fraude, il est proposé de subordonner la mise en oeuvre de la solidarité fiscale aux cas où les impositions en cause ont fait l’objet d’un retard, d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration, et à la condition que le propriétaire ait connu ou n’ait pu ignorer l’existence de ces manquements.