Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 19
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il s’agit de concilier deux exigences : rendre plus attractive la location-gérance, qui est souvent une manière de préparer la cession, et éviter les cas avérés de fraude. La loi Sapin était peut-être allée un peu loin. Tel qu’il est rédigé, l’amendement semble équilibré. L’administration, et par voie de conséquence le Gouvernement, le juge bienvenu. J’ajoute, monsieur Lefebvre, que ce dispositif s’applique dans d’autres domaines de la législation fiscale. Avis favorable.
