Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 19
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements identiques, émanant de différents bancs – vous en étiez d’ailleurs co-signataire, monsieur le président de Rugy – ont été adoptés en commission des finances. Ils ont pour objet de clarifier la date d’application de la modification de l’article L. 135 J du livre des procédures fiscales. C’est un dispositif de rapprochement des fichiers qui doit s’appliquer dès le 1er janvier 2017, et non au 1er janvier 2018, cette dernière date étant la date d’application du dispositif général prévu par l’article 41 de la loi du 8 août 2016. On parle là de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat des micro-entreprises, qui est recouvrée et contrôlée par les URSSAF depuis le 1er janvier 2015.
