Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement a été adopté en commission des finances. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article 20, qui a pour objet de clarifier le régime des biens professionnels, en permettant l’application plus simple du critère de la rémunération normale. Contrairement à ce qui est indiqué dans le titre de cet article, les alinéas 2 à 6 portent non pas sur le régime des biens professionnels mais sur le régime, totalement différent, de l’exonération de l’ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des biens dont bénéficient les mandataires sociaux et les salariés qui exercent leur activité principale dans la société dont ils détiennent des parts.

Pour préciser la notion d’« activité principale », les alinéas 2 à 6 conduisent à ajouter au critère de l’activité principale celui de la rémunération normale. Il en résulte, selon la commission des finances, un ajout de complexité qui n’apporterait rien en clarté. C’est pourquoi elle propose de supprimer ces alinéas. Mais peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il apporter des éclaircissements : nous jugeons que cette disposition est rendue plus complexe, peut-être va-t-il nous démontrer qu’elle clarifie les choses.