Intervention de Gilles Carrez

Je souhaiterais défendre cet excellent amendement qu’avait proposé la rapporteure générale Valérie Rabault. Aujourd’hui en effet, en matière de définition des biens professionnels, nous sommes dans un univers de complexité et les contentieux sont innombrables. Ce que propose la rapporteure générale, et la commission des finances l’a suivie, est de simplifier. Au contraire, monsieur le secrétaire d’État, en maintenant ces alinéas, vous allez multiplier à nouveau les contentieux, l’insécurité et l’instabilité.