Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement puisque la mention des jetons de présence, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est nécessaire pour tenir compte de la situation particulière des mandataires sociaux qui n’exercent pas de fonctions de direction, au sens du bien professionnel, au regard de l’appréciation du caractère normal et principal de leur rémunération. En effet, alors que les mandataires sociaux sont expressément éligibles au dispositif d’exonération partielle défini par l’article 20, ils sont en revanche exclus, en tant que tels, du bénéfice du dispositif des biens professionnels prévu à l’article 885 O bis du code général des impôts. Il convient de tenir compte de cette différence de champ d’application des deux dispositifs.