Intervention de Christian Eckert

Pour une fois, le Gouvernement n’est pas favorable à une modification rédactionnelle. Je crains en effet qu’en l’occurrence, la recherche d’une rédaction plus lisible ne nous fragilise sur le plan juridique. En lecture stricte, « l’activité de cette dernière » pourrait en effet s’interpréter comme renvoyant à la dernière occurrence du terme « société », soit, en l’espèce, non pas la société détenue directement ou indirectement par l’entreprise, mais la société constitutive du bien professionnel elle-même. C’est précisément ce que l’on ne souhaite pas. Il n’y a donc pas lieu de retenir cet amendement.