Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement a pour objet de faire fonctionner le compte PME innovation – CPI –, qui constitue une idée intéressante, à condition qu’elle soit concrétisée. Le compte PME innovation, du point de vue fiscal, permet de traiter les plus-values en report : au fur et à mesure que l’on réinvestit dans ce compte, l’imposition de la plus-value est reportée. La plus-value n’est donc imposée qu’au titre des sommes sorties du compte. C’est une bonne disposition. Toutefois, pendant toutes les années de détention du compte, les avoirs figurant sur le compte sont assujettis à l’ISF, ce qui peut légitimement faire douter du succès du compte PME innovation.