Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement propose d’exonérer de l’ISF les liquidités et titres déposés sur un compte PME innovation. C’est une demande assez forte des entrepreneurs, et ce point me semble avoir été plutôt entériné par le passé.
Toutefois, c’est aller assez loin que d’exonérer les titres logés dans le CPI. En effet, dans la majorité des cas, ces titres bénéficient déjà d’une exonération de l’ISF, soit au titre du dispositif ISF-PME, soit au titre des biens professionnels, soit au titre des mandataires ou salariés. Or le CPI est transparent, c’est-à-dire que les titres qui y sont logés continuent à bénéficier des régimes d’exonération d’ISF qui leur sont déjà applicables. L’amendement conduirait donc en réalité à étendre l’exonération d’ISF à des titres qui aujourd’hui n’en bénéficient pas. C’est pourquoi la commission l’a rejeté, tout en souhaitant que la question des liquidités soit évoquée avec le Gouvernement.
