Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Nous faisons là du travail de commission – tant mieux. Vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le député, la plupart des titres sont déjà exonérés d’ISF. Il n’y a donc pas lieu de légiférer au-delà des exonérations existantes dans la mesure où le titulaire du compte a une fonction dans l’entreprise.

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