Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La volonté des membres de la commission est d’envoyer un signal pour assouplir les conditions à l’entrée du compte PME innovation. Une question se pose néanmoins et, après en avoir discuté en commission des finances, le débat doit à présent avoir lieu dans l’hémicycle : une de ces conditions pourrait-elle être d’établir un pacte d’actionnaires ? C’est une condition assez simple, ce qui montre bien la volonté d’ouverture.

Vous vous adressez, madame Laclais, à ceux qu’on désigne par l’anglicisme de business angels, qui ne sont pas des investisseurs particuliers tout à fait comme les autres : ils s’intéressent de près à leur sujet. En revanche, il est assez facile d’établir un pacte d’actionnaires. En retenant cela comme une condition permettant de bénéficier du CPI, n’ouvrirait-on pas cette possibilité à tout investisseur, ce qui serait peut-être une ouverture trop large ? Il faut continuer d’en débattre au cours de la navette. Certes, nous avons la volonté d’élargir le dispositif, mais il ne faut peut-être pas non plus ouvrir grand les portes, monsieur Caresche, en permettant tout et n’importe quoi. Ce dispositif vise avant tout les business angels et a tout de même pour objet de favoriser les réinvestissements et de reporter la taxation des plus-values sans l’annuler.

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