Intervention de Christian Eckert

J’entends bien que ce qui est mis en cause, c’est la condition de détention minimale de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, que certains estiment trop restrictive. Vous proposez néanmoins une extension qui me semble aller trop loin, madame la députée, monsieur le rapporteur suppléant. L’assouplissement me paraît excessif. Le Gouvernement sera donc défavorable aux amendements nos 242 , 213 et 220 . En revanche, il sera favorable à l’amendement no 221 qui viendra un peu plus loin et qui vise à permettre de déroger au critère des 10 % dans l’hypothèse où les titres détenus représenteraient plus de la moitié du patrimoine du titulaire du compte, ce qui me paraît constituer une avancée significative.

Le Gouvernement demande donc aux auteurs des trois amendements précités de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.