Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je rappelle que la condition est d’avoir détenu 10 % des votes à un moment donné. On peut estimer qu’une personne qui crée une société, une start-up de quelques actionnaires – trois, quatre, cinq – détiendra au moins 10 % des votes ! Si ensuite ces parts sont diluées, cela ne l’empêchera pas de loger ses titres dans le compte investisseur entrepreneur tel que décrit dans la loi. Je souhaitais que cette précision soit bien portée à la connaissance de tous.

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