Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme c’est le soir de chance de Bernadette Laclais, nul doute qu’elle aurait co-signé cet amendement si elle avait été membre de la commission des finances ! Il propose de supprimer les conditions de suivi qui obligent tout titulaire d’un compte PME innovation à apporter son expertise à toutes les sociétés dans lesquelles il a investi, comme mandataire social ou mandataire extérieur, selon une convention d’accompagnement d’ailleurs curieusement définie – il faudrait que M. le ministre nous explique ce que cela signifie ! Il nous a donc semblé préférable de supprimer les alinéas 46 à 51 afin de donner toutes ses chances de succès au CPI.

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