Intervention de Dominique Lefebvre

Pour filer la métaphore, si Bernadette Laclais a proposé de forer un trou dans la porte d’entrée, M. le président de la commission des finances fait de même dans la porte de sortie !

Actuellement, l’article 21 soumet à des conditions strictes la réutilisation des liquidités capitalisées sur un compte PME innovation. En particulier, le titulaire devra, dans chaque société dans laquelle il investit, ou bien occuper une fonction effective de direction donnant lieu à une rémunération, ou bien occuper une fonction d’administrateur de la société membre du conseil de surveillance, ou bien lui être lié par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la stratégie et à fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cet amendement propose de supprimer l’ensemble de ces conditions. En clair, cela signifie que le titulaire du compte pourra réinvestir son contenu dans n’importe quelle société sans forcément y exercer une influence quelconque.

En réalité, ceux qui ont l’habitude de ce genre de choses procèdent ainsi, on le sait. On voit bien que M. le président de la commission des finances soulève le problème de la définition des conditions. Il faudra probablement les préciser au cours de la discussion, car personne n’a envie d’ouvrir la porte trop largement. Le dispositif permet de reporter à la sortie du compte l’imposition des plus-values, à condition que les fonds soient investis utilement dans l’économie. On comprend que les critères actuels puissent sembler trop restrictifs, mais l’absence de critères ne garantit pas l’utilité complète des fonds, qui motive la fiscalisation des plus-values.