Intervention de Christian Eckert

…posera un problème de constitutionnalité. C’est pourquoi nous avons fondé des conditions, à l’issue d’un vrai travail et sans préjudice de ce que décidera le juge constitutionnel, sur le fait que le possesseur des titres ait un rôle dans l’entreprise où il souhaite placer son investissement en cas de vente des titres. C’est ainsi que nous avons présenté le dispositif afin d’en garantir la solidité juridique. Vous avez donc compris, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement qui vient d’être présenté.