Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’avec cet amendement qui supprime les alinéas 46 à 51, on supprime les conditions de sortie. Mais non ! C’est l’alinéa 52, que ni M. le président de la commission des finances ni Mme la rapporteure générale n’ont proposé de supprimer, qui le fait, en disposant que « Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent être employées à la souscription » de titres et de parts énumérées ensuite.

Dès lors, il existe bien des conditions de sortie claires. En revanche, les alinéas 46 à 51 n’apportent rien à la lisibilité des conditions de sortie. M. de Courson les classe dans la loi molle, je dirais pour ma part qu’ils relèvent de la loi bavarde ! Ces alinéas entrent dans un niveau de détail digne d’une opération « catalogue des trois Suisses » d’une autre époque, qui ne précise rien et n’éclaire en rien le droit. Vous allez bloquer certaines situations pour avoir le sentiment d’avoir fait quelque chose de grandiose, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est bien l’alinéa 52 qui est clair en matière de sortie !