Intervention de Charles de Courson

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons voté dans la loi de finances rectificative pour 2015 une adaptation de la fiscalité des revenus des particuliers prêtant aux entreprises françaises via les plateformes immatriculées « intermédiaire en financement participatif » afin qu’ils puissent déduire leurs pertes de leurs gains. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance correspondante le 1er octobre 2016, ces opérations de prêt aux entreprises peuvent également être réalisées via les conseillers en investissements participatifs et les prestataires de services d’investissement qui intermédient des minibons.

L’amendement a pour objet d’inclure ces minibons dans l’adaptation fiscale que nous avons réalisée l’année dernière afin d’harmoniser le régime fiscal relatif aux opérations de financement participatif de prêt et de ne pas créer de discriminations entre les plateformes. Cette mesure aurait des conséquences positives sur le financement des TPE et des PME françaises en drainant davantage d’épargne vers cette activité. Vous avez par ailleurs remarqué, chers collègues, que le seuil maximal de pertes imputables dans le cadre des minibons constituera une incitation auprès des prêteurs à diversifier leurs prêts et ainsi limiter les risques de perte. Ce plafonnement s’élève à 20 % du montant total des minibons.