Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui correspond à notre objectif commun de lutter contre les paradis fiscaux. Le taux de 50 % paraît respecter les principes constitutionnels, quand le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition antérieure, instaurant une taxation à 75 %.
