Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui correspond à notre objectif commun de lutter contre les paradis fiscaux. Le taux de 50 % paraît respecter les principes constitutionnels, quand le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition antérieure, instaurant une taxation à 75 %.

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