Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement est directement issu de l’excellent rapport de la mission Carré-Caresche, qui souligne l’intérêt d’étendre la palette des titres financiers éligibles aux réductions d’impôt pour investissement dans les PME, afin de faciliter le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.

C’est l’objet de cet amendement, comme de l’amendement no 245 adopté par la commission, qui vise à rendre éligibles aux réductions ISF-PME d’une part et Madelin d’autre part, les souscriptions en obligations convertibles en actions – OCA – et en obligations remboursables en actions – ORA – émises par les PME éligibles.