Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Réunie au titre de l’article 88, la commission a adopté l’amendement no 245 et donc demandé le retrait de l’amendement no 384 au profit du sien.
Je rappelle que ces titres hybrides – obligations convertibles ou remboursables en actions – ont été ajoutés l’année dernière au nombre de ceux éligibles au PEA-PME. Il existe donc déjà une incitation fiscale à en acquérir puisque le PEA-PME se traduit par une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention.
Nous n’avons peut-être pas exactement la même lecture du rapport Carré-Caresche mais il me semble plutôt réserver à l’ouverture des réductions ISF-PME ou Madelin des titres de dettes et préconiser de conserver les deux dispositifs pour des titres de capital long en haut de bilan. Toutefois, dans un souci de cohérence entre les titres éligibles à la réduction ISF-PME, au dispositif Madelin et au PEA-PME, la commission a adopté l’amendement no 245 .
