Intervention de Christian Eckert

Depuis le 1er janvier 2016, les obligations cotées ou assimilées, convertibles ou remboursables en actions, sont éligibles au PEA-PME. Vous proposez là d’élargir non seulement l’éligibilité des obligations non cotées au PEA-PME mais également au dispositif Madelin et à la réduction ISF-PME.

Or, ce type de produits financiers est difficile, comme l’on dit chez nous, à « pricer », à évaluer. La valeur de ces titres peut être estimé très faible et se révéler très élevée au moment de leur conversion. De nombreux abus ont déjà été observés, notamment concernant les plus-values.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements : s’agissant d’obligations convertibles ou remboursables en actions, les dispositifs d’évaluation pour les produits non cotés sont extrêmement difficiles. Le Gouvernement souhaite éviter les abus.