Intervention de Bernadette Laclais

Il s’agit, dans le même esprit, de vous proposer de rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence et les obligations convertibles même non négociables sur un marché réglementé.

J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. J’avais eu droit à peu près aux mêmes arguments de la part du Gouvernement et du rapporteur. Cet amendement ajoute une clause qui vise à éviter tout abus en réservant cette possibilité aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. Les gains ne seraient exonérés qu’à hauteur d’un montant équivalent à celui du prix de revient du titre cédé.