Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement au titre de l’article 88.
La loi de finances rectificative pour 2015 a déjà réformé le PEA-PME pour pouvoir prendre en compte les ORA et les OCA ainsi que certaines sociétés de petite capitalisation boursière. Il avait été alors rappelé que le PEA-PME donne droit à des avantages fiscaux du PEA quand bien même il s’agit de financer des PME. C’est donc un produit grand public qui vise à orienter l’épargne des Français vers le financement des PME tout en garantissant une certaine sécurité aux épargnants.
Les produits que Mme Laclais propose de rendre éligibles au PEA-PME ne sont pas vraiment des produits grand public, mais plutôt utilisés par des professionnels. Cela conduirait à dénaturer le PEA-PME en accordant des avantages fiscaux substantiels – exonération totale des revenus de capitaux mobiliers – RCM – et des plus-values mobilières – PVM – après cinq ans – à des produits qui ne sont pas grand public.
Là encore, la mission Carré-Caresche me semblait plutôt réticente à un tel régime fiscal des produits de dettes mixtes. L’objet du PEA doit rester les titres de capital « en dur ». Avis défavorable.
