Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’est pas favorable à cet amendement examiné au titre de l’article 88.
Pour ceux qui nous suivent à cette heure tardive, je rappelle que cet amendement vise à instituer un prélèvement à la source de 75 % sur les salaires versés à des non-résidents lorsqu’ils sont installés dans un paradis fiscal, dit État ou territoire non coopératif. Un tel prélèvement à la source existe déjà lorsqu’il s’agit de prestations artistiques ou de salaires versés à des sportifs. Mais il est vrai qu’il n’existe pas de prélèvement à la source sur l’ensemble des salaires versés à des non-résidents installés dans un ETNC.
La commission a néanmoins considéré que la situation traitée était en pratique relativement marginale, même s’il est vrai que de tels cas peuvent se rencontrer. L’avis a donc été défavorable.
