Intervention de Christian Eckert

Il s’agit là de situations très exceptionnelles. Vous proposez de porter de 20 % à 75 % la retenue à la source prévue en cas de versement d’un salaire à un non-résident établi dans un ETNC.

La retenue à la source prévue sur les salaires de source française versés à des non-résidents serait non libératoire et restituable le cas échéant. Le contribuable conserverait donc la possibilité de demander l’année suivante que son impôt soit calculé au barème en se prévalant des dispositions de l’article 197 A du code général des impôts. En ce cas, c’est le taux moyen résultant des revenus déclarés qui s’appliquerait aux salaires de source française. Ainsi le montant de la retenue à la source de l’année précédente s’imputerait sur un impôt calculé au barème. L’excédent éventuel de la retenue à la source de 75 % serait restitué par l’administration au contribuable.

J’avoue que ceci me paraît complexe pour des cas très marginaux. Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.