Intervention de Pascal Cherki

J’entends ce que dit M. le secrétaire d’État quand il doute de l’opportunité que la loi fiscale descende à un tel degré de précision et de détail, au point de viser des situations qui pourraient apparaître comme excessivement singulières.

La deuxième question posée par l’amendement porte sur l’opportunité de passer de 20 % à 75 %.

J’ajoute à ce que notre collègue Hammadi vient de dire sur l’opportunité d’étendre un dispositif qui existe déjà, qu’il s’agit d’établir une présomption – certes non irréfragable –, d’évasion fiscale en cas de localisation dans des États ou territoires non coopératifs d’un certain nombre de revenus issus d’activités sportives ou artistiques. On peut en effet s’interroger sur la raison pour laquelle certaines personnes délocalisent leurs revenus dans des îles exotiques ou autres pays figurant sur la liste des ETNC et dont on peut penser a priori que l’activité n’y est pas très soutenue.

Cet amendement propose dans ce cas une retenue à la source de 75 %, sauf si le redevable peut apporter la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles. Il s’agit en quelque sorte d’inverser la charge de la preuve au regard du droit commun fiscal.