Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Une fois encore, à la constance de Bernadette Laclais à déposer cet amendement lors de chaque discussion de projet de loi de finances répond celle dont fait preuve la commission des finances.
Votre amendement propose que l’investissement par le biais d’une société en participation – SEP – bénéficie des mêmes conditions que l’investissement par le biais d’une société holding en matière d’IS. Je souhaite rappeler à l’ensemble de nos collègues que ces sociétés en participation ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés – RCS –, qu’il n’y a pas de capital minimal et que les biens apportés restent la propriété des associés. Autrement dit, tout cela relève, c’est un euphémisme, d’une certaine…
