Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…opacité, pour ne pas dire en effet obscurité, comme vient de le dire votre collègue Razzy Hammadi.
D’un point de vue fiscal, les bénéfices d’une SEP sont imposés à l’IR entre les mains des associés, sauf si ceux-ci optent pour l’IS. La commission craint donc – on ne lui a pas démontré le contraire – qu’en permettant la souscription par le biais de sociétés relativement opaques pour l’administration fiscale, cet amendement n’ouvre la voie à des pratiques d’optimisation fiscale, voire à des abus. L’avis est donc une nouvelle fois défavorable.
