Intervention de Ibrahim Aboubacar

Je défendrai en effet ces deux amendements en même temps, sachant que cette explication générale vaut également pour un amendement qui sera examiné ultérieurement et que je ne la répéterai donc pas.

Ces amendements concernent la réforme fiscale intervenue à Mayotte suite à l’ordonnance du 19 septembre 2013. Dans le cadre de la démarche de départementalisation de Mayotte, il a fallu opérer une véritable révolution fiscale – que nous avons menée et assumée –, l’ordonnance de 2013 créant la fiscalité locale de droit commun qui n’existait pas jusqu’alors.

Néanmoins, ce chantier ne pouvait pas aboutir d’un coup et des ajustements, des correctifs doivent être apportés. La Cour des comptes a expertisé ce chantier – son rapport a été publié – et l’un des ajustements dont il est question dans ces deux amendements concerne le problème de l’assiette fiscale : le nombre de personnes assujettis à l’imposition locale est très faible, ce qui met véritablement en cause le principe d’universalité de l’impôt, monsieur le secrétaire d’État.

Cela s’explique par le fait que perdure un certain désordre dans le domaine foncier au sein de ce territoire. Il fallait respecter des conditions préalables relatives à l’état civil et à ce chantier de régularisation foncière ouvert en 2001, lequel n’a pas pu être achevé, tant s’en faut, tout le monde en est conscient – néanmoins, il n’est pas si simple que cela d’accélérer la régularisation foncière et d’achever un tel chantier.

Un certain nombre de décisions ont déjà été prises. Ainsi, un établissement public foncier a-t-il été créé, qui sera opérationnel à partir du début de l’année prochaine. Ainsi le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, voté ici en première lecture, sera-t-il enrichi au Sénat par un certain nombre de dispositions générales permettant d’accélérer ce chantier de régularisation foncière mais il manque le troisième aspect, l’aspect fiscal.

Après que ces deux difficultés auront été résolues, il ne faudrait pas s’apercevoir que l’obstacle fiscal, quant à lui, ne l’a pas été – droits de succession, de mutation, d’enregistrement. Lorsque Mayotte était soumise au principe de spécialité législative, cela relevait du conseil général qui, en l’occurrence, en avait exonéré les propriétés concernées par le processus de régularisation foncière. Le passage au droit commun en 2014 a supprimé ces dispositifs d’exonération destinés à faciliter le processus.

Les deux amendements d’appel – on peut les désigner comme on veut – que je présente visent à affirmer qu’il est absolument indispensable de réintroduire des dispositifs de cette nature.

Depuis six mois, le Gouvernement a mis en place des groupes de travail avec l’association des maires et le conseil départemental pour trouver une solution. L’association des maires m’a communiqué un amendement général, dont je constate qu’à l’heure où nous débattons il n’a pu faire l’objet d’un accord avec le Gouvernement. Je ne l’ai pas présenté parce que j’en vois les difficultés, dues précisément à sa portée trop générale. C’est pourquoi je me suis rabattu sur ces deux amendements que j’ai rédigés sur le modèle des amendements figurant dans la proposition de loi « Corse », département dont la situation est comparable même si notre réforme fiscale intervient un siècle après celle de l’Île de Beauté.