Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 21
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a examiné ces amendements qu’au titre de l’article 88, donc, dans les conditions que l’on sait. Elle a émis un avis défavorable à leur adoption et attend les explications du Gouvernement.
Nous comprenons que cette question se pose à Mayotte, comme notre collègue l’a rappelé. Les deux amendements présentent un système d’exonération qui commence de façon rétroactive en 2001, se termine en 2036 en incluant une période située entre 2017 et 2027. Bien des questions se posent quant à la constitutionnalité d’un tel dispositif, tant en ce qui concerne sa rétroactivité que sa durée.
Notre collègue Pupponi s’est absenté quelques instants mais il vous dirait que des dispositifs de régularisation concernant la Corse ont eux-mêmes été censurés par le Conseil constitutionnel. Je ne sais pas quels seront les propos de M. le secrétaire d’État mais comment s’adapter à la situation de Mayotte – parfaitement décrite par notre collègue – tout en proposant un dispositif maîtrisé et raisonnable ?
À ce stade et compte tenu de ces incertitudes, la commission a émis un avis défavorable.
