Intervention de Marcel Rogemont

L’article 1051 du code général des impôts permet de limiter les droits d’enregistrement dus sur certains transferts d’immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 euros.

Cet amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, vise à étendre le champ d’application de cet article aux transferts d’immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires. Je vous rappelle en effet que l’ordonnance no 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire incite les organismes HLM à créer des filiales dédiées à ce type de logements et à leur transférer les logements intermédiaires qu’ils détenaient précédemment. Le Gouvernement souhaite faciliter les transferts de patrimoine entre les organismes HLM et leurs filiales. Or, si nous n’adoptons pas cet amendement, ces transferts seront taxés à 5,8 % de la valeur de l’immeuble, ce qui est énorme.

Je rappelle que ce type d’opérations ne va pas se prolonger ad vitam aeternam et que seul un petit nombre d’organismes sera concerné : le coût fiscal de cette disposition restera donc extrêmement modeste. Cette mesure vise à favoriser la mise à disposition de logements intermédiaires par les organismes HLM, par le truchement de ces filiales. Il serait donc utile que le Gouvernement fixe le même taux d’imposition que lors d’un transfert entre organismes HLM.