Intervention de Christian Eckert

L’imposition fixe de 125 euros prévue à l’article 1051 du code général des impôts concerne les transferts de biens de toute nature entre différents organismes de logement social. L’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire permet aux organismes HLM de créer, sous conditions, des filiales ayant pour objet de construire, d’acquérir et de gérer des logements locatifs intermédiaires. Cette incitation marque la volonté du Gouvernement d’établir une séparation claire entre l’activité de logement social, d’une part, et l’activité de logement intermédiaire, d’autre part. Je rappelle que les apports à titre pur et simple sont exonérés de droits lors de la constitution d’une société.

Enfin, dans le cas où le transfert d’immeuble, qui fait l’objet de votre amendement, interviendrait à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire d’un organisme HLM, formant ainsi une branche complète et autonome d’activités, l’opération serait constitutive d’un apport partiel d’actif éligible à un droit fixe d’enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière, lesquels sont respectivement de 375 euros et de 500 euros. En ce sens, s’agissant de transferts à l’occasion de la constitution d’une filiale de logement intermédiaire, votre amendement est donc satisfait. Par conséquent, le Gouvernement n’y est pas favorable.