Intervention de Daniel Goldberg

À l’occasion des débats lors de la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, défendue par Cécile Duflot, le Parlement avait beaucoup insisté, notamment par la voix de notre collègue Annick Lepetit, sur l’étanchéité absolue entre le logement social, en l’espèce les logements intermédiaires construits par les bailleurs sociaux, et le logement intermédiaire. La constitution de filiales autonomes et étanches devait permettre d’éviter que ce qui relève d’un service économique d’intérêt général ne soit affecté par les évolutions de la construction du logement intermédiaire, qui, aussi utile soit-il, obéit à une autre logique.

Je partage les préoccupations de M. Rogemont, dont j’ai d’ailleurs cosigné l’amendement. Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, l’amendement est satisfait dans le cas de la création d’une filiale, mais les transferts de patrimoine n’ont pas lieu uniquement dans ces circonstances. Dans une opération de construction de logements locatifs intermédiaires, il est réglementaire de réserver 25 % de l’ensemble immobilier au logement locatif social. Dès lors, il peut s’avérer nécessaire de transférer le patrimoine qui relève du logement social à la filiale dédiée au logement intermédiaire. Cet amendement concerne, non pas les créations de filiales, mais ce qui peut être amené à se passer lorsque les filiales sont déjà constituées. En ce sens, il ne me paraît pas satisfait. Je suis donc plutôt favorable au maintien de l’amendement.