Intervention de Charles de Courson

En l’état actuel de sa rédaction, l’article 22 prévoit de subordonner le bénéfice du taux de réduction de 30 % à l’existence d’un PSMV approuvé. Ce n’est pas cohérent, d’une part, avec le droit fiscal positif actuel, qui prévoit que les secteurs sauvegardés créés et dont le PSMV est en cours d’élaboration bénéficient du taux de 30 %, et d’autre part, avec les dispositions fiscales prévues sans aucune ambiguïté dans la loi CAP, au terme de laquelle le taux de réduction de 30 % doit s’appliquer « aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé ».

Le présent amendement prévoit de maintenir le taux de réduction d’impôt actuellement offert au secteur sauvegardé créé et dont le PSMV est en cours d’élaboration. Il est également permis d’encourager les communes concernées par un « site patrimonial remarquable » à opter pour le choix de la mise à l’étude d’un PSMV en lieu et place d’un PVAP – plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tel est l’objet de mon amendement, que je maintiendrais, sauf si M. le secrétaire d’État m’explique qu’il n’y a aucun problème de cohérence et qu’il suffit que le PSMV soit en cours d’élaboration pour que la réduction de 30 % soit applicable.