Intervention de Dominique Lefebvre

La commission, qui a examiné ces amendements au titre de l’article 88, leur a donné un avis défavorable. Elle a jugé qu’ils seraient in fine contre-productifs, car cela reviendrait à faire converger tous les taux de réduction d’impôt vers un taux de 30 %. La prise en compte de plans seulement mis à l’étude conduirait à une concentration probable des investissements dans les zones où les contraintes sont les moins fortes, soit dans les anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ZPPAUP – ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – AVAP –, pour lesquelles un plan de sauvegarde et de mise en valeur serait mis à l’étude mais resterait sans suite.

Je tiens à revenir sur les étapes qui ont conduit au débat d’aujourd’hui. Aux termes de la loi du 10 juillet 1976, les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP ont été remplacés par les sites patrimoniaux remarquables. Les travaux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé donnent lieu à une réduction d’impôt de 30 %, alors que ceux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV, mais pour lequel une restauration a été déclarée d’utilité publique, ou doté d’un plan de valorisation de l’architecture, bénéficient d’un taux de réduction de 22 %.

La commission est défavorable à cet amendement, mais j’aimerais avoir une précision sur un point, monsieur le secrétaire d’État. Si nous avons bien compris le mécanisme, certains secteurs sauvegardés qui n’étaient pas dotés d’un PSMV et pour lesquels une restauration a été déclarée d’utilité publique pourraient, en effet, perdre le bénéfice du taux de 30 % et ne plus être éligibles qu’au taux de 22 %. Il serait utile d’en connaître le nombre.