Intervention de Christian Eckert

L’article 75 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit bien que la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ne doit pas conduire à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux investisseurs pour des opérations déjà engagées. Les taux applicables dans l’ancien dispositif ont été maintenus pour l’ensemble des opérations lancées avant l’entrée en vigueur de la loi CAP. La sécurité des investisseurs est donc parfaitement assurée par l’article 22, pour des opérations déjà engagées dans des secteurs sauvegardés.

La proposition qui est faite constituerait un véritable effet d’aubaine. Subordonner l’application du taux de 30 % – au lieu de 22 % – à la seule mise à l’étude d’un PSMV conduira immanquablement de nombreuses communes à mettre à l’étude de tels plans, dont on sait que l’adoption peut prendre plusieurs années, voire davantage. De fait, des contribuables bénéficieraient du taux le plus élevé, alors qu’ils n’en subissent pas les contraintes en termes de restauration immobilière. Vos amendements conduiraient fatalement à des comportements peu vertueux, puisqu’il n’y aurait plus d’incitations à aller au bout de la démarche d’élaboration du PSMV. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.