Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 5 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement vise à trouver une solution au décalage entre le moment où la dépense qui ouvre droit au crédit d’impôt est effectuée et celui où le crédit d’impôt est touché : dans le cadre du mécanisme actuel, l’avance sur trésorerie peut attendre dix-huit mois.

C’est pourquoi cet amendement de réflexion crée une créance mobilisable – une solution plus simple que le système actuel. Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de la proposition de faire du crédit d’impôt mobilisable une créance sur l’État ?

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