Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à trouver une solution au décalage entre le moment où la dépense qui ouvre droit au crédit d’impôt est effectuée et celui où le crédit d’impôt est touché : dans le cadre du mécanisme actuel, l’avance sur trésorerie peut attendre dix-huit mois.

C’est pourquoi cet amendement de réflexion crée une créance mobilisable – une solution plus simple que le système actuel. Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de la proposition de faire du crédit d’impôt mobilisable une créance sur l’État ?