Intervention de Dominique Lefebvre

La commission, qui a examiné ces amendements au titre de l’article 88, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Je ne reviens pas sur l’objectif visé par leurs auteurs. J’ai toutefois entendu le premier d’entre eux parler d’un amendement d’appel, ce qui me rassure. Je tiens en effet à rappeler à nos collègues de la droite de l’hémicycle, qui ont passé leur temps, durant l’examen du projet de loi de finances, à nous accuser d’avoir gagé le budget de 2018, que le premier effet de ces amendements serait de créer une dépense budgétaire non soutenable en 2018, puisqu’il faudrait cette année-là verser les crédits d’impôt et de 2017 et de 2018. Je rappelle que le coût de la réduction d’impôt et du crédit d’impôt en question s’élève à 3,5 milliards d’euros en 2015 et 2016, auxquels il faudra ajouter en 2018, en raison de l’universalisation du crédit d’impôt pour l’aide à domicile au bénéfice des personnes âgées, encore 1,1 milliard. Ces amendements représenteraient donc 4,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2018. Nous saurions vous le rappeler le moment venu.

Il s’agirait de plus d’un mécanisme complexe qui ferait intervenir différents intermédiaires : un établissement consolidateur, le contribuable et la direction générale des finances publiques ainsi qu’un établissement de crédit. Tout cela ne me paraît pas d’une simplicité biblique. Enfin, les publics les plus fragiles ne seraient certainement pas concernés par le dispositif, du fait qu’ils bénéficient d’aides comme l’aide personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap. Or, pour ces publics, le calcul du crédit d’impôt est complexe puisqu’il dépend des aides versées par ailleurs. Le mécanisme proposé ne pourrait donc pas leur être appliqué. Je le répète : les publics les plus fragiles ne bénéficieraient pas de ce dispositif.

Je tiens enfin à rappeler les avancées importantes déjà réalisées, en premier lieu l’universalisation du crédit d’impôt, à hauteur de 1,1 milliard – vous nous l’avez reprochée en prétendant qu’il s’agissait d’une mesure électoraliste ! J’ai moi-même proposé et l’Assemblée a adopté, dans le cadre du prélèvement à la source, le versement avant le 1er mars d’un acompte égal à 30 % du crédit d’impôt perçu l’année n-1. Je propose que nous en restions là, monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes d’accord.