Intervention de Christian Eckert

Cette question est importante, bien sûr. M. Dominique Lefebvre a opportunément rappelé qu’adopter cette disposition doublerait les dépenses de l’État afférentes au crédit d’impôt l’année de sa mise en oeuvre, puisqu’il devrait verser les crédits d’impôt de l’année en cours et ceux de l’année écoulée – sauf s’ils étaient annulés, ce que personne n’imagine. Le coût budgétaire serait sinon énorme, du moins important : 3,5 milliards.

Il faut toutefois avancer sur le sujet. Si des difficultés subsistent, nous en avons levé une. Je rappelle que le crédit d’impôt est soumis à des plafonds qui dépendent de la situation du ménage, notamment du nombre de personnes à charge. La créance n’est donc pas systématique. Les couples non bi-actifs bénéficiaient d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt : la réduction d’impôt n’était pas automatique puisqu’elle dépendait du niveau de fiscalisation du ménage. Cette difficulté a été levée grâce à la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt, disposition que, je l’espère, vous appréciez à sa juste valeur, tant en termes de justice qu’en termes de coût. Demeure la saturation du niveau des aides.

Nous pourrons avancer grâce au dispositif du chèque emploi service universel, le CESU. C’est ce à quoi nous nous attachons, en proposant qu’il puisse non seulement calculer les cotisations sociales – ce qu’il fait déjà – mais également le montant d’impôt prélevé à la source. Nous espérons arriver à lui faire prendre en compte également le crédit d’impôt – restera la contrainte budgétaire –, tout en sachant que certains employeurs atteindront la saturation du crédit d’impôt. Ils ne bénéficieront donc pas nécessairement de 50 % de l’ensemble de la dépense, charges comprises.

Néanmoins, si tout le monde passe par le CESU, nous saurons à quel moment le crédit d’impôt sera saturé. Je ne vous dis pas que c’est gagné d’avance !

Outre cette question budgétaire très importante se pose un problème technique relatif à la disponibilité du système du CESU, qui est en train de s’améliorer. Nous avons demandé à la direction de la Sécurité sociale et au Centre national du CESU de travailler sur cette question afin de permettre une imputation plus contemporaine. Il restera alors l’argument budgétaire, mais comme j’entends que certains veulent laisser filer les déficits,…